Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du service OPERAT Express (operat.kortilabs.com), exploité par Kortilabs. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU, des CGV applicables et des Mentions légales.

2. Description du service

OPERAT Express est un outil d'aide à la préparation des déclarations annuelles de consommations énergétiques imposées par le décret tertiaire (art. L.174-1 Code de la construction). Il permet de :

• saisir ou importer des données de consommation (CSV Enedis, CSV GRDF, saisie manuelle) ;
• calculer les indicateurs d'intensité énergétique selon la méthode ADEME ;
• vérifier la conformité aux trajectoires légales 2030 / 2040 / 2050 ;
• exporter le fichier prêt à l'import sur la plateforme officielle operat.ademe.fr.

OPERAT Express ne soumet aucune déclaration à l'ADEME. La soumission finale sur operat.ademe.fr est exclusivement effectuée par l'utilisateur, qui reste seul déclarant responsable au sens réglementaire.

3. Création de compte

L'accès au service requiert la création d'un compte par adresse email professionnelle. L'authentification est réalisée par lien magique (magic link) envoyé par email — aucun mot de passe n'est stocké. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses liens d'accès et de l'exactitude des informations fournies.

4. Processus de déclaration — étapes obligatoires

Avant tout export du fichier de déclaration, l'application affiche un écran de vérification récapitulant :

• les données de consommation saisies et leur source ;
• les indicateurs calculés et la trajectoire de référence applicable ;
• les éventuels avertissements sur des données manquantes ou incohérentes.

L'utilisateur doit valider explicitement cet écran avant d'accéder à l'export. Cette validation constitue sa confirmation que les données vérifiées sont exactes et conformes à la réalité du site. L'éditeur conserve la trace horodatée de cette validation.

5. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des données énergétiques exactes et vérifiables (factures, relevés Enedis/GRDF).
• Vérifier systématiquement les outputs calculés avant de soumettre sur operat.ademe.fr.
• Ne pas utiliser le service pour produire des déclarations frauduleuses.
• Conserver les justificatifs des consommations déclarées selon les obligations légales de conservation (art. R.111-20 Code de la construction — 10 ans).
• Notifier l'éditeur de toute erreur constatée dans les calculs à [email protected].

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité intégrée aux Mentions légales (base légale Art. 13 RGPD, durées de conservation, droits des personnes, sous-traitants).

L'utilisateur peut supprimer son compte et toutes ses données à tout moment depuis l'interface (menu compte → Supprimer mon compte), ou en contactant [email protected].

7. Période de gratuité

Du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026, l'accès est entièrement gratuit. Les présentes CGU s'appliquent dès la première utilisation, y compris pendant cette période.

8. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un accès en cas de :

• violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• utilisation du service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• défaut de paiement persistant après relance.

Sauf urgence (fraude avérée, atteinte à la sécurité), une notification préalable de 48 heures est envoyée par email avant toute suspension.

9. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24. Des maintenances préventives peuvent entraîner des interruptions courtes, annoncées sous 24 h par email sauf urgence technique. Les données de l'utilisateur sont sauvegardées quotidiennement.

10. Évolution des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs actifs sont informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.