Mentions légales
OPERAT Express est un outil édité à titre non professionnel pendant la période de lancement gratuite (jusqu'au 30 septembre 2026). Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'identité complète de l'éditeur est communiquée à l'hébergeur et disponible sur demande auprès de l'autorité judiciaire compétente.
Contact éditeur : [email protected]
Hébergement
Le site est hébergé par Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne (Union Européenne) — serveur situé en Allemagne (UE).
Politique de confidentialité et protection des données (RGPD)
Responsable du traitement
Kortilabs — [email protected]. Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné à ce stade (traitement de faible ampleur).
Données traitées et bases légales (Art. 13 RGPD)
| Traitement | Données | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Authentification (lien magique) | Adresse email | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) | Durée du compte + 1 an |
| Déclarations OPERAT | Données énergétiques, surfaces, activités | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) | Durée du compte + 5 ans |
| Envoi d'emails transactionnels | Adresse email | Exécution du contrat + intérêt légitime | 30 jours (logs Brevo) |
| Journaux d'accès serveur | IP, user-agent, horodatage | Intérêt légitime (sécurité) | 30 jours |
Destinataires des données
- Brevo (Sendinblue SA) — envoi d'emails transactionnels (liens magiques, rappels). Hébergé en UE. Politique : brevo.com/fr/legal/termsofuse.
- Contabo GmbH — hébergement de la base PostgreSQL (serveur Allemagne, UE).
- LemonSqueezy (Lemon Squeezy, LLC) — traitement des paiements après fin de la période gratuite (30 septembre 2026).
Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué (les sous-traitants principaux sont basés en UE).
Vos droits (Art. 15–21 RGPD)
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (« droit à l'oubli »), de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez [email protected] en précisant votre demande. Réponse sous 30 jours.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Cookies
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Limitation de responsabilité
OPERAT Express est un outil d'aide à la préparation de déclarations selon la méthode de calcul publique ADEME. L'utilisateur reste seul responsable (« vous restez le déclarant responsable ») de la vérification, de la validation et de la soumission de sa déclaration sur la plateforme OPERAT officielle (operat.ademe.fr).
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
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- des interruptions de service liées à des maintenances ou incidents tiers.
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé sur les 12 derniers mois. Pendant la période de gratuité, aucune indemnisation ne peut être réclamée.
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026