Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

1. Éditeur et objet

OPERAT Express est un outil SaaS édité par Kortilabs (contact : [email protected]) permettant à des personnes morales assujetties au décret tertiaire (art. L.174-1 Code de la construction) de préparer leur déclaration annuelle de consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement souscrit via le site operat.kortilabs.com. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les Mentions légales.

2. Nature de la prestation

L'éditeur fournit un service d'aide à la préparation des déclarations OPERAT. Il s'engage à une obligation de moyens et non de résultat :

• L'outil calcule les indicateurs selon la méthode publique ADEME.
• Le client reste seul déclarant responsable et soumet lui-même sur operat.ademe.fr.
• OPERAT Express ne transmet aucune donnée à l'ADEME sans action explicite de l'utilisateur.

3. Période de gratuité

Du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026, l'accès est entièrement gratuit, sans carte bancaire. À compter de cette date, l'accès devient payant selon les tarifs définis à l'article 4. Un email sera envoyé au moins 30 jours avant la fin de la période gratuite.

4. Tarification

Les abonnements sont facturés annuellement, par site assujetti géré dans l'application :

Tous les prix s'entendent hors taxe (HT). La TVA française applicable (20 %) sera ajoutée lors du paiement pour les clients établis en France.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont traités par LemonSqueezy (Lemon Squeezy, LLC) via carte bancaire ou virement SEPA. L'abonnement est annuel et non remboursable une fois activé, sauf défaut technique imputable à l'éditeur (art. 8 ci-dessous). Aucun essai gratuit n'est proposé après la période de gratuité initiale ; l'accès pendant la période gratuite vaut période d'évaluation.

6. Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle année à son terme. Pour ne pas renouveler, le client doit résilier au moins 15 jours avant l'échéance, soit depuis son espace client, soit par email à [email protected]. En cas de résiliation en cours d'année, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs résultant de données sources incorrectes saisies par l'utilisateur ;
• du refus ou de la non-conformité d'une déclaration soumise sur la plateforme OPERAT officielle, quelle qu'en soit la cause ;
• des évolutions de la méthode ADEME postérieures à la dernière mise à jour du logiciel ;
• des interruptions du service liées à des maintenances ou incidents tiers.

La responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement en cours. Pendant la période de gratuité, aucune indemnisation ne peut être réclamée.

8. Disponibilité — absence de garantie

Le service est fourni en l'état (« as is ») et sans garantie de disponibilité. L'éditeur s'efforce de maintenir l'accès au service (obligation de moyens), mais n'assume aucune obligation de résultat quant à la continuité, la performance ou l'absence d'interruption. Aucune indemnisation ni avoir ne pourra être réclamé du fait d'une indisponibilité, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

9. Propriété intellectuelle

OPERAT Express est un logiciel propriétaire. Toute reproduction, décompilation ou redistribution sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite.

10. Modification des tarifs

L'éditeur peut modifier les tarifs à tout moment. Les clients disposant d'un abonnement actif sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification tarifaire. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs.